CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE PAGE 394
Dernière mise à jour : 26/06/2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des produits de la boutique proposés par :
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Jennifer De Rago
7 rue des Camélias
39700 Fraisans – France
SIRET : 97822675100029
E-mail : contact@page394.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits numériques proposés sur le site web de Page 394.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description du produit
Les différents produits de la boutique sont des produits numériques destinés à l'apprentissage ludique de l'anglais.
Les produits sont composés de fichiers PDF.
Le contenu exact et détaillé de chaque produit est présenté sur la page de vente de la boutique au moment de l'achat.
4. Prix
Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de vente et sur le panier.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire des clients.
6. Livraison du produit numérique
Après validation du paiement par Stripe, un courrier électronique contenant les informations de téléchargement est envoyé automatiquement à l'adresse indiquée lors de la commande.
La livraison intervient généralement immédiatement ou dans les minutes suivant la validation du paiement.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique fournie.
En cas de difficulté d'accès au produit, le client peut contacter le vendeur à l'adresse : contact@page394.fr.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant la validation de la commande, le client reconnaît :
- demander l'exécution immédiate du contrat ;
- recevoir le contenu numérique sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après la transmission des accès au produit.
8. Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique du produit, aucun remboursement n'est accordé après la délivrance du lien de téléchargement.
Toutefois, en cas de fichier défectueux, inaccessible ou corrompu, le vendeur s'engage à fournir une version fonctionnelle du produit dans les meilleurs délais.
9. Licence d'utilisation
L'achat des produits confère au client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive.
Le client est autorisé à :
- télécharger les fichiers ;
- les imprimer pour son usage strictement personnel ;
Le client n'est pas autorisé à :
- copier, partager ou redistribuer les produits avec des tiers quelque soit le support;
- transmettre le lien de téléchargement ;
- revendre le produit ;
- distribuer le produit gratuitement ;
- mettre le fichier à disposition sur internet ou sur un espace partagé ;
- intégrer tout ou partie du contenu dans un autre produit.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu des produits de la boutique est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits sont réservés.
Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou redistribution du contenu sans autorisation écrite préalable est interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
11. Responsabilité
Le vendeur met tout en œuvre pour fournir un contenu de qualité et accessible.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d'indisponibilité temporaire du site ;
- de problème technique indépendant de sa volonté ;
- de mauvaise utilisation des produits par l'utilisateur ;
- de force majeure.
Les produits sont fournis à titre pédagogique et ne constituent pas une garantie de résultat.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :
- traiter la commande ;
- assurer la facturation et la livraison du produit ;
- répondre aux demandes du client ;
- respecter les obligations légales du vendeur.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’entreprise Page 394 prend des mesures raisonnables pour protéger les informations personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Cependant, il est à noter qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée, et nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos informations.
Vous pouvez excercer vos droits via ce formulaire en ligne.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
